Les présentes « Conditions Générales » s’appliquent à la vente d’« Activité(s) » / « Prestations(s) » par l’entreprise DEEP EARTH CANYONING, domicilié au 27 avenue des Pongames, 97436, La Réunion sous le n° SIRET 99429785100010 , mail deepearthcanyoning@yahoo.com, mobile 06 88 62 78 64, site internet https://deepearthcanyoning.com/ , au bénéfice de toute personne physique ou morale, ci-après le(s) « Participant(s) / Client(s) », soit directement (au guichet, hors établissement), soit à distance (téléphone, courrier postal, e-mail, ou sur le site internet https://deepearthcanyoning.com/ ).
L’achat d’une Activité vendue par l’entreprise DEEP EARTH CANYONING implique la connaissance et l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.
Article 1 - Définition de la prestation
L’entreprise DEEP EARTH CANYONING délivre une prestation d'encadrement et d'animation au titre de l’activité de canyonisme et de ses activités assimilées. Chaque moniteur, membre de l’entreprise DEEP EARTH CANYONING et délivrant ladite prestation, est titulaire d’un Diplôme d’Etat en cours de validité.
Les présentes conditions générales ne portent que sur la vente d’activités de canyonisme et d’activités assimilées au sens des dispositions précitées, à l’exclusion de toute autre prestation de transport payant, d’hébergement, de nourriture, ou de location de matériel.
Selon le site où se déroule la prestation, il est inclus de façon connexe une prestation de transport / préciser éventuellement dans la limite des places disponibles dans le minibus de l’entreprise. Cette prestation ne fait pas l’objet d’une facturation et ne concerne que le client dans le cadre de l’activité exercée. Si celui-ci ne souhaite pas en bénéficier, ceci ne donnera donc lieu à aucune modification de tarif.
Avertissement : L’entreprise DEEP EARTH CANYONING n’est pas responsable des véhicules laissés en stationnement durant le déroulement de la prestation.
Article 2 - Vente de l’Activité
La demande d’inscription s’effectue directement auprès de l’entreprise DEEP EARTH CANYONING, par téléphone au 06 88 62 78 64, par e-mail à deepearthcanyoning@gmail.com ou sur le site internet https://deepearthcanyoning.com/ via l’onglet “Contact”. La demande d’inscription mentionne les noms, prénoms et coordonnées de contact du Client.
L’entreprise propose au Client un formulaire d’inscription qui comprend les principales caractéristiques (nom, prénom, coordonnées, poids / taille) et le tarif de l’Activité, et lui adresse les présentes conditions générales.
Pour certaines prestations, notamment “les prestations personnalisées”, l’inscription est soumise au règlement d’un acompte égal à 30 % du tarif de l'Activité, et que l’entreprise en a accusé bonne réception.
L’inscription est effective après que le client a complété le formulaire et a reconnu son obligation de paiement en prenant connaissance des moyens de paiement acceptés par l’entreprise et que l’entreprise en a accusé bonne réception. En l’absence d’accusé de réception de la part de l’entreprise dans un délai de 24 heures, l’inscription sera réputée non validée, l’entreprise conservant toutefois la possibilité de confirmer cette inscription après ce délai et jusqu’au jour de l'activité.
Le solde de la somme due est versé au membre de l’entreprise, à savoir le Moniteur, au début de l'activité.
Article 3 - Droit de rétractation
Le Client est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’inscription à une Activité est ferme et définitive et qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Article 4 - Tarif – Frais supplémentaires – Modalités de paiement – Réclamation
Le tarif correspond aux honoraires de l’entreprise. Il porte sur la seule prestation d'encadrement de l'Activité à l'exclusion de toute autre prestation. Il s’entend net de taxe.
Le tarif tient compte des us et coutumes de la profession, du nombre de participants et de leur niveau technique et physique, et des caractéristiques de l'objectif poursuivi (difficulté technique, dénivelé, engagement, ...). L’entreprise applique un tarif défini en fonction de l'objectif poursuivi.
Le tarif communiqué est réputé correspondre au tarif de l'Activité dû par chacun des participants, sauf à ce que l’entreprise ait précisé qu’il s’agit d’un tarif global de l'Activité à partager entre l’ensemble des participants.
Les frais supplémentaires éventuels occasionnés par l’Activité (droit accès, frais de stationnement, frais de déplacement, location de matériel à un magasin, etc) sont pris en charge et payés directement par le(s) Client(s).
Modalités de paiement : Le tarif de l'Activité est à régler par virement bancaire ou par espèces. Les virements sont à effectuer aux coordonnées bancaires ci-après : M.EMERIC DURAND / FR73 3000 2028 3100 0024 9043 K91 / BIC CRLYFRPP
Réclamation : Toute réclamation est adressée par mail à l’adresse deepearthcanyoning@gmail.com ou sur le site internet https://deepearthcanyoning.com/ via l’onglet “Contact” au plus tard un mois après la survenance du fait générateur de la demande.
Article 5 - Modification ou annulation de l'Activité
Les activités de pleine nature sont soumises à des aléas liés aux conditions météorologiques, et de terrain, à la fréquentation, ainsi qu’à l’expérience, aux capacités techniques et à la condition physique des participants.
Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l’Activité proposée peut être annulée/décalée ou modifiée par les membres de l’entreprise DEEP EARTH CANYONING à tout moment en amont, au début, ou pendant sa réalisation.
En cas de modification de l’Activité par l’entreprise pendant l’Activité : le tarif de l'itinéraire de substitution sera appliqué à hauteur des us et coutumes, sans pouvoir être inférieur au tarif de base de l’entreprise mentionné à l’article 4, et sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité.
En cas de modification de l’Activité du fait du Client, notamment pour insuffisance des prérequis physiques ou techniques déclarés, le tarif de l’objectif initial pourra être appliqué dans son intégralité.
En cas d’annulation de l’Activité par l’entreprise en amont de l’activité : la priorité est donnée à un report de l’activité. En cas de refus, il sera demandé aux Client(s) les sommes éventuellement engagées par l’entreprise pour l’Activité (frais de réservation ou de déplacement, etc …).
Si le nombre de participants minimal fixé n’est pas atteint pour la réalisation d’une Activité organisée collectivement, l’entreprise peut décider de ne pas réaliser l’Activité. Dans cette hypothèse, les sommes versées par le(s) Client(s) lui sont remboursées.
En cas d’annulation de l’Activité par le(s) Client(s) : Moins de 10 heures avant le début de l’Activité : l’intégralité du tarif est due. L’Activité se verra annulée et les frais engagés par l’entreprise remboursés (frais de déplacement, frais de réservation, etc).
Selon la prestation réservée, notamment “les prestations personnalisées” demandant un acompte, ce dernier ne sera pas remis en cas d’annulation jusqu’à 30 jours avant le début de l’Activité. De plus, les frais engagés par l’entreprise seront systématiquement remboursés (frais de déplacement, frais de réservation, etc) par le(s) Client(s).
Article 6 - Pré Requis techniques et physiques – Antécédents
Des prérequis techniques, physiques ou d’expérience peuvent conditionner l'accès du Client à l'Activité. Le Client qui déclare à tort respecter ces prérequis, et qui dispose d'un niveau technique, physique ou d’expérience inférieur à celui déclaré, est entièrement responsable des conséquences de tous types qui pourraient en résulter.
La participation aux prestations nécessite une bonne santé (cas particuliers, nous contacter), un équipement adapté aux sports, un bon comportement vis-à-vis des autres participants et du moniteur, ainsi que le respect des consignes données par le moniteur.
En particulier, le Client doit déclarer au membre de l’entreprise tout problème de santé, antécédent médical, traitement ponctuel ou de longue durée, accident susceptible d'affecter sa santé physique ou psychologique, ainsi que toute appréhension particulière (vertige, antécédent d’accident, peurs, …). Le Client doit savoir nager au moins 25m et pouvoir s’immerger.
Article 7 - Organisation de l'Activité
Horaire : Pour le bon déroulement de l'Activité, le Client s'engage à respecter ponctuellement les horaires de rendez-vous communiqués. Le non-respect de l'horaire de rendez-vous par le Client peut entraîner la modification de l'Activité.
En cas d’absence du Client au départ de la prestation, ou durant la réalisation de celle-ci, et ce quel qu’en soit le motif, le prix de la prestation ne sera pas remboursé et la prestation ne sera pas changée contre une autre.
Nombre de participants : Un nombre de participants maximum peut être fixé pour chaque Activité au regard des us et coutumes, du niveau physique et technique des participants, et des conditions météorologiques et de terrain.
En cas d’Activité organisée collectivement, un nombre minimum de participants peut être fixé, ainsi que la date à compter de laquelle un nombre insuffisant d’inscrits n’en permet pas la réalisation.
Comportement : L’entreprise se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement est de nature à troubler le déroulement de l’enseignement. L’annulation, interruption ou exclusion ne donne lieu à aucune indemnité, ni remboursement. Toute prestation commencée est due intégralement.
Avertissement : L’entreprise décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de perte, concernant les portables, appareils photos ainsi que tout matériel ou objet sensible aux chocs/au froid/à la chaleur/à l'eau qui doivent impérativement être protégés de façon adéquate.
Article 8 - Matériel
Matériel collectif : Le tarif inclut le matériel collectif et de sécurité.
Matériel individuel : Le Client dispose de son propre équipement technique et de sécurité adapté à l'Activité pratiquée, conformément aux indications transmises. Le Client est informé qu'il est seul responsable de son matériel et des dommages qui pourraient en résulter pour lui ou pour un tiers.
En cas de doutes quant à la vétusté ou au caractère inadapté de son équipement individuel, il lui revient d’en référer au membre de l’entreprise. Ce dernier peut, s’il en a la disponibilité, être amené à mettre à disposition du Client le matériel technique et de sécurité nécessaire à la réalisation de l'Activité, auquel cas le Client s’engage à porter et à utiliser cet équipement durant toute l’activité, sauf indication contraire expresse du membre de l’entreprise.
Article 9 - Responsabilités - Milieu spécifique
L’activité se déroule dans un milieu spécifique/de pleine nature, qui comporte des risques naturels objectifs et aléatoires (chutes de pierres, crue importante, etc).
L’encadrement par un des membres de l’entreprise ne fait pas disparaître ces risques naturels. Le participant a conscience des dangers auxquels il s’expose.
L’entreprise est soumise à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat. Elle met en œuvre tous les moyens à sa disposition, y compris le renoncement, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité du participant, lequel conserve un rôle actif dans la réalisation de l’activité.
Le participant veille à sa propre sécurité et à celle des tiers. Il doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que celles transmises par le membre de l’entreprise.
Article 10- Assurances et Secours
L’entreprise bénéficie d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en France et dans le monde entier qui couvre les dommages qui résulteraient de ses actions en qualité de professionnel, incluant les frais de recherche, de secours et de rapatriement : SNAPEC RC professionnelles, n° de police : 6750407304, bureau@snapec.org.
Cette assurance ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle du Client pour les dommages qu’il causerait à lui-même ou à des tiers, ou qui résulteraient du fait d’un phénomène naturel extérieur.
L’entreprise, au titre de son devoir d’information et de mise en garde, rappelle qu’il revient au(x) Client(s) de s’assurer en responsabilité civile individuelle pour la pratique du canyonisme, incluant assistance, recherche, secours et rapatriement.
L’entreprise informe le Client qu’il a la possibilité de souscrire une assurance annuelle ou à la journée étant précisé qu’il appartient au Client de s’assurer que les garanties requises sont effectivement couvertes.
A titre d’information, l’entreprise a fait le choix de souscrire un contrat d’assurance complémentaire qui vous évite une démarche de souscription individuelle. Cette assurance vous couvre sur les points suivants : décès suite à accident, invalidité permanente totale ou partielle suite à accident selon barème, indemnités journalières suite à accident, frais et traitement suite à accident.
A savoir, pour votre pratique : Pour vous protéger dans le cadre de vos activités sportives, vous pouvez souscrire une assurance sport spécifique. Ce type de contrat annuel ou journalier prend en charge :
1- La Responsabilité Civile : Au cours de votre pratique sportive, si vous blessez quelqu’un par votre faute ou votre imprudence, conformément aux articles 1240 et 1241 du code civil, vous êtes civilement responsable pour avoir « causé un dommage à autrui » ;
2- Si vous vous blessez seul lors de la pratique de l’activité sportive. Le contrat d’assurance Individuel Accident (« IA ») souscrit par l’entreprise permet, toutefois, d’indemniser certains dommages corporels accidentels importants et éventuellement les frais médicaux ; les frais de rapatriement, de recherche et de secours, les dommages causés au matériel de sport, etc.
Il existe une liste non limitative d’assurance qu’il vous est possible de souscrire telle que : CAF , Vieux Campeur, FFVL, Compagnie du Sport, etc.
Article 11 - Droit à l'image
Le Client autorise l’entreprise à utiliser sans limitation à des fins promotionnelles et commerciales, par voie de reproduction, représentation, projection et adaptation, les images (photos et vidéos) prises à l'occasion de l'Activité encadrée, sauf indication contraire expresse du Client signifiée avant le début de l'Activité.
Les parents du Client mineur accordent à l’entreprise l'autorisation d'utiliser les images du Client mineur dans les mêmes conditions.
Article 12 - Règlement des litiges et loi applicable
Le(s) Client(s) et l’entreprise favorisent un règlement amiable d’un éventuel litige, et à défaut, ont recours à la médiation auprès du Médiateur compétent, dont les coordonnées sont mediateur-consommation-smp.fr/contact/
La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
Toutes les contestations relèveront de la compétence des juridictions dont dépend le siège social de l’entreprise.
Article 13 - Traitement des données personnelles
Les informations recueillies dans le formulaire d’inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé. Les données collectées ne seront pas communiquées à des tiers et seront conservées pendant cinq ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, ou poser toute autre question, en contactant l’entreprise par mail à l’adresse suivante : deepearthcanyoning@yahoo.com
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez consulter le site cnil.fr ou adresser une réclamation à la CNIL.